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PACS (Pacte civil de solidarité) enregistrement en mairie à partir du 2 novembre

Mairie Les futurs partenaires devront désormais s'adresser soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe d'un Pacs.
Toutes les informations et les formulaires nécessaires à la préparation du dossier sont disponibles sur le site officiel www.service-public.fr
Les dossiers peuvent aussi être retirés en mairie pendant les horaires d'ouverture au public.

Les futurs partenaires devront se présenter ensemble, avec un dossier complet à l'accueil de l'Hôtel de Ville, 183 rue de la Paix à Villefranche-sur-Saône.

L'officier d'état civil recevra sur rendez-vous, les :
· mardis après-midi
· mercredis, jeudis, vendredis

 

 


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