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PACS

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe d’un Pacs, les futurs partenaires peuvent s’adresser soit à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire.

Démarches pour une déclaration conjointe de Pacs en mairie : document téléchargeable.

Les dossiers peuvent aussi être retirés en mairie pendant les horaires d’ouverture au public.

 

 


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