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Attestation d'accueil

De quoi s’agit-il ?

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.


Dans quels cas établir une attestation d’accueil ?

Vous souhaitez accueillir à votre domicile une personne :

þ de nationalité étrangère (sauf ressortissant de l’Espace Economique Européen)

þ pour un séjour d’une durée inférieure à 3 mois, dans le cadre d’une visite privée ou familiale

þ ne détenant pas de visa Schengen 1 an – multi entrée

Vous devez établir une attestation d’accueil - Il s’agit d’un formulaire à remplir et signer.

Une attestation d’accueil est à établir pour chaque personne accueillie. Si elle est accompagnée de son conjoint et/ou de ses enfants mineurs, ceux-ci peuvent figurer sur la même attestation d’accueil.


Comment déposer sa demande ?

Pour votre confort, nous vous recevons sur rendez-vous pour réaliser cette démarche.


1 – Prendre rendez-vous avec la mairie en ligne


2 – Réunir les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier (voir ci-dessous)


3 – Se présenter le jour du rendez-vous muni des pièces justificatives

Le dépôt de la demande doit impérativement être fait par la personne qui accueillera la personne étrangère dans son logement.

La demande est faite sur place au moyen d’un formulaire CERFA remis au guichet lors du rendez-vous. Un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis.


Pièces justificatives à fournir

Téléchargez la liste

Il vous sera également demandé, qui, de vous, ou de la personne que vous accueillez, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.


Les délais de délivrance

La validation de l’attestation n’est pas immédiate.

Votre demande fera l’objet d’une instruction pour vérifier notamment si vous êtes en mesure :

- d’héberger la personne que vous souhaitez accueillir dans des conditions normales de logement

- de prendre en charge financièrement la personne accueillie si elle est défaillante.

Dans certain cas, une visite de votre logement par les services municipaux pourra être nécessaire.

Le délai moyen de délivrance s’élève à 10 jours, mais peut aller jusqu’à 1 mois.


Le retrait de l'attestation d'accueil
Vous serez avisé(e) par téléphone de la disponibilité de l’attestation d’accueil.

Vous devrez vous présenter en personne, muni(e) d’une pièce d’identité pour la retirer, sans rendez-vous.

Vous devrez ensuite faire parvenir ce document à la personne que vous souhaitez accueillir.

Si cette personne est de nationalité soumise à la délivrance d’un visa, elle devra joindre ce document à sa demande de visa court séjour, à déposer auprès d’un consulat de France.

Si cette personne est de nationalité dispensée de visa, elle devra présenter ce document aux contrôles de migrations lors de son entrée dans l’espace Schengen.


Refus de délivrance et recours

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les ressources de l’hébergeant sont manifestement insuffisantes pour qu’il puisse se déclarer garant de l’accueil d’une ou plusieurs personnes si celles-ci s’avèrent défaillantes financièrement
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

Le refus peut être :

> explicite : il est alors notifié et motivé par courrier au demandeur

> ou implicite : en l’absence de réponse dans un délai d’un mois.

Le demandeur peut alors faire un recours hiérarchique auprès du Préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du Maire, à l’adresse suivante :

M. le Préfet

Préfecture du Rhône

69419 LYON cedex 03



Nous contacter

Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches au 04.74.62.60.00, par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. et vous accueillent à l'hôtel de ville du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (fermeture le mardi matin) ainsi que le samedi de 9h à 12h.
Pour plus d'informations sur cette démarche, vous pouvez également consulter le site officiel www.service-public.fr


Textes de référence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-3 à L211-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-11 à R211-26

Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (pdf - 2.8 MB)


Mise à jour des informations : 8 janvier 2018

 

 


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