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Mairie de Villefranche sur Saône - Ma ville au quotidien

Réglementation relative aux terrasses, étalages et autres dispositifs

Réglementation terrasses et étalages

 

Déclaration de vente au déballage

Déclaration de vente au déballage.pdf

 

Règlement général du Marché Couvert et des marchés de plein air

Règlement général du marché couvert et des marchés de plein air

 

Licences des débits de boissons permanents

 

Fiches pratiques

 

Demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire (buvette)



QUI EST CONCERNE ?

Une association, un particulier ou une société peut ouvrir de manière temporaire un débit de boissons temporaires (buvette) dans certaines circonstances définies par le Code de la Santé Publique.


Les catégories de boissons autorisées

Seules les boissons appartenant aux catégories I et III (vin, bière, cidre, crèmes de cassis, champagne, apéritifs et liqueur ne titrant pas plus de 18 °) peuvent être vendues ou distribuées dans le cadre d’une buvette temporaire.


Les différents types de buvettes

Buvettes sans alcool :

Une association ou un particulier peut ouvrir librement, sans autorisation, une buvette temporaire dès lors qu’aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

Buvettes temporaires hors d’une installation sportive :

> à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique

Une association, un particulier ou une société peut ouvrir une buvette temporaire, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du maire.

> à l’occasion d’une manifestation associative

Une association peut ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du maire. Le nombre de ces autorisations est limité à 5 par an.

> à l’occasion d’une foire, d’une exposition organisée par l’Etat ou une collectivité publique :

Une association, un particulier ou une société peut ouvrir une buvette temporaire à ces occasions et y servir tout type de boissons (de la catégorie I à V) à condition d’obtenir l’avis favorable du commissaire de l’exposition ou de la foire et de déclarer l’ouverture de la buvette à la mairie.


Buvettes temporaires au sein d’une installation sportive :

La vente ou la distribution de boissons alcoolisées au sein d’une enceinte sportive (stade, gymnase…) est interdite.

Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées à certaines associations pour proposer des boissons alcoolisées pour 48 heures maximum.

Les associations concernées sont :

- les associations sportives agréées dans la limite de 10 autorisations annuelles

- les associations organisatrices d’évènements à caractère touristique dans la limite de 5 autorisations annuelles

- les associations organisatrices d’évènements à caractère agricole dans la limite de 2 autorisations annuelles


COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE ?

Au moyen du formulaire à télécharger

Le formulaire est à transmettre au service des affaires générales, 15 jours avant la date de la manifestation.

La délivrance de l’autorisation d’ouverture du débit de boissons temporaire

Une fois la demande acceptée, l’arrêté municipal autorisant l’ouverture temporaire du débit de boissons est adressée par courriel au demandeur. Une copie de cet arrêté devra être affichée lors de la manifestation organisée.

NOUS CONTACTER

Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches au 04.74.62.60.00, par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. et vous accueillent à l'hôtel de ville du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (fermeture le mardi matin) ainsi que le samedi de 9h à 12h.
Pour plus d'informations sur cette démarche, vous pouvez également consulter le site officiel www.service-public.fr

Textes de référence :

Classification des boissons :

Code de la santé publique : article L3321-1

Débits temporaires de boissons :

Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2

Article L3335-4 : interdiction dans les établissements d'activités physiques et sportives :

Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11

Dérogations temporaires dans les établissements d'activités physiques et sportives :

Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18

Articles L332-3 à L332-5 : sécurité des manifestations sportives :

Code du sport : articles L332-1 à L332-21


Informations mises à jour le 12 décembre 2017


 

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