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Mairie de Villefranche sur Saône - Ma ville au quotidien

Maison d'arrêt

Visites au parloir
maison_darrtRéservation des parloirs : N° vert gratuit : 0805 05 00 63

Pour vous renseigner au mieux, l'Asafpi (association qui gère l'accueil des familles de détenus ou prévenus à la Maison d'arrêt) met à votre disposition un site internet :
www.asafpi.fr










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Attestation d'accueil

De quoi s’agit-il ?

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.


Dans quels cas établir une attestation d’accueil ?

Vous souhaitez accueillir à votre domicile une personne :

þ de nationalité étrangère (sauf ressortissant de l’Espace Economique Européen)

þ pour un séjour d’une durée inférieure à 3 mois, dans le cadre d’une visite privée ou familiale

þ ne détenant pas de visa Schengen 1 an – multi entrée

Vous devez établir une attestation d’accueil - Il s’agit d’un formulaire à remplir et signer.

Une attestation d’accueil est à établir pour chaque personne accueillie. Si elle est accompagnée de son conjoint et/ou de ses enfants mineurs, ceux-ci peuvent figurer sur la même attestation d’accueil.


Comment déposer sa demande ?

Pour votre confort, nous vous recevons sur rendez-vous pour réaliser cette démarche.


1 – Prendre rendez-vous avec la mairie en ligne


2 – Réunir les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier (voir ci-dessous)


3 – Se présenter le jour du rendez-vous muni des pièces justificatives

Le dépôt de la demande doit impérativement être fait par la personne qui accueillera la personne étrangère dans son logement.

La demande est faite sur place au moyen d’un formulaire CERFA remis au guichet lors du rendez-vous. Un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis.


Pièces justificatives à fournir

Téléchargez la liste

Il vous sera également demandé, qui, de vous, ou de la personne que vous accueillez, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.


Les délais de délivrance

La validation de l’attestation n’est pas immédiate.

Votre demande fera l’objet d’une instruction pour vérifier notamment si vous êtes en mesure :

- d’héberger la personne que vous souhaitez accueillir dans des conditions normales de logement

- de prendre en charge financièrement la personne accueillie si elle est défaillante.

Dans certain cas, une visite de votre logement par les services municipaux pourra être nécessaire.

Le délai moyen de délivrance s’élève à 10 jours, mais peut aller jusqu’à 1 mois.


Le retrait de l'attestation d'accueil
Vous serez avisé(e) par téléphone de la disponibilité de l’attestation d’accueil.

Vous devrez vous présenter en personne, muni(e) d’une pièce d’identité pour la retirer, sans rendez-vous.

Vous devrez ensuite faire parvenir ce document à la personne que vous souhaitez accueillir.

Si cette personne est de nationalité soumise à la délivrance d’un visa, elle devra joindre ce document à sa demande de visa court séjour, à déposer auprès d’un consulat de France.

Si cette personne est de nationalité dispensée de visa, elle devra présenter ce document aux contrôles de migrations lors de son entrée dans l’espace Schengen.


Refus de délivrance et recours

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les ressources de l’hébergeant sont manifestement insuffisantes pour qu’il puisse se déclarer garant de l’accueil d’une ou plusieurs personnes si celles-ci s’avèrent défaillantes financièrement
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

Le refus peut être :

> explicite : il est alors notifié et motivé par courrier au demandeur

> ou implicite : en l’absence de réponse dans un délai d’un mois.

Le demandeur peut alors faire un recours hiérarchique auprès du Préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du Maire, à l’adresse suivante :

M. le Préfet

Préfecture du Rhône

69419 LYON cedex 03



Nous contacter

Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches au 04.74.62.60.00, par mail : formalites.administratives@villefranche.net Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. et vous accueillent à l'hôtel de ville du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (fermeture le mardi matin) ainsi que le samedi de 9h à 12h.
Pour plus d'informations sur cette démarche, vous pouvez également consulter le site officiel www.service-public.fr


Textes de référence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-3 à L211-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-11 à R211-26

Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (pdf - 2.8 MB)


Mise à jour des informations : 8 janvier 2018

 

Archives - Actes anciens

La totalité des registres paroissiaux et d'Etat Civil des communes du département du Rhône (dont Villefranche-sur-Saône et autrefois Béligny et Ouilly) sont consultables sur le site internet des Archives départementales du Rhône

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Autres démarches

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Objets perdus / trouvés


Vous avez perdu un objet ?

Merci de nous adresser une demande de suivi par mail sur contact @ villefranche.net

Merci d’intégrer une description détaillée du ou des objets perdus avec votre prénom, nom et téléphone (n’hésitez pas à ajouter une photo). Nous assurons un suivi chaque semaine durant 1 mois et nous vous recontactons directement si les éléments sont rapportés en Mairie.

Vous avez trouvé un objet ?

Si vous avez trouvé un objet sur la voie publique (papiers d'identité, portefeuilles, sacs à dos, parapluies....), vous devez venir le déposer à l’hôtel de ville
(Accueil de l'Hôtel de ville – 183 rue la Paix – 69400 Villefranche-sur-Saône).
Nos équipes s’occuperont de l’enregistrer et de le stocker dans une zone sécurisée.



Certificat de vie


Ce document est très souvent demandé par des organismes étrangers, notamment des caisses de retraites. Le maire par sa signature atteste que la personne bénéficiaire d'un droit est toujours en vie à une date donnée. L'autorité étrangère destinataire doit toujours être mentionnée dans le certificat de vie.

Cette démarche est réalisée exclusivement sur RDV : cliquez-ici pour prendre RDV !

(Accueil de l’Hôtel de Ville - 183 rue de la Paix – 69400 Villefranche-sur-Saône)


Certificat de vie maritale (concubinage)


Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune. Le certificat de vie maritale n’est pas un contrat, il n’a donc par conséquent, pas de valeur juridique. Toutefois, certains organismes le requièrent (sécurité sociale, mutuelles, compagnies aériennes…). La Mairie du domicile établira ce certificat, avec présence obligatoire des deux demandeurs, sur présentation :

  • D’une pièce d’identité (ou carte de résident pour les étrangers) des concubins.
  • D’un justificatif de domicile où figurent les 2 noms (ou d’un justificatif à chaque nom à la même adresse).

Attention, si vous êtes mariés, c’est votre acte de mariage qui prouve l’union et la vie commune : vous ne pouvez pas établir de certificat de vie maritale (concubinage)

Cette démarche est réalisée exclusivement sur RDV : cliquez-ici pour prendre RDV !
(Accueil de l’Hôtel de Ville - 183 rue de la Paix – 69400 Villefranche-sur-Saône)


Légalisation de signature


La légalisation de signature a pour objet d’authentifier la signature d’un acte sous seing privé par un contre-seing officiel. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public (notaire, juge). Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier l’acte lui–même mais seulement la signature. Celle-ci doit être apposée par le signataire devant le maire ou son représentant à la mairie de son domicile. Attention, les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Documents à présenter : pièce d’identité et document à légaliser.

Cette démarche est réalisée exclusivement sur RDV : cliquez-ici pour prendre RDV !

(Accueil de l’Hôtel de Ville - 183 rue de la Paix – 69400 Villefranche-sur-Saône)


Certification conforme


Le décret du 1er octobre 2001 a abrogé la réglementation concernant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, afin de simplifier les formalités
administratives, en misant sur la confiance accordée aux usagers. En conséquence, il est interdit aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises, et aux caisses et organismes contrôlés par l’Etat d’exiger des usagers la production d’une copie certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’entre eux. En revanche, la certification conforme des photocopies destinées à des administrations étrangères demeure possible.

Pour cette démarche, vous devez présenter :

· Le document original

· La Copie du document à certifier

· Un justificatif de la demande de l’administration étrangère

altCette démarche est réalisée exclusivement sur RDV : cliquez-ici pour prendre RDV !

(Accueil de l’Hôtel de Ville - 183 rue de la Paix – 69400 Villefranche-sur-Saône)


Certificat d’hérédité


La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. Il convient de s’adresser à un notaire pour cette démarche.


Médaille du travail


La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier établi par la mairie de résidence doit donc être adressé au Préfet.

Un formulaire peut être rempli à la mairie du lieu de résidence, et sera accompagné :

· D’un certificat de travail de chaque employeur ou, dans le cas où il est impossible de produire le certificat requis, une attestation établie par deux témoins sur papier libre et visée par le maire de la commune de résidence afin d'authentifier la cause pour laquelle le certificat ne peut être produit ;

→ Pour les personnes ayant accompli le service militaire : l'état signalétique des services militaires ou la photocopie du livret militaire ;
→ Pour les mutilés du travail : la photocopie du titre de pension.


Vous avez besoin de plus d’informations ?

altContact par mail : contact @ villefranche.net

alt Demandez conseil à l’un des chargés de relation usager : 04 74 62 60 00



altPrésentez-vous à l’accueil de la Mairie sur nos horaires d’ouverture :

Hôtel de Ville - 183 rue de la Paix – 69400 Villefranche-sur-Saône


Lundi, mercredi, jeudi, vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h30
Mardi : 13h30-17h30
Samedi : 9h-12h

 

Imprimé de demande d'ouverture

Imprimé de demande d'ouverture dominicale.pdf

 

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