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CLSPD

scurit_publique_pop_upLe Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)


Institué par loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est le « cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ». Instance de coordination du partenariat local, le CLSPD réunit tous les acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance du territoire : Police Nationale, Police Municipale, Justice, Éducation nationale, bailleurs sociaux, transporteurs, associations, collectivités territoriales...

Le CLSPD permet l'animation et la coordination concrètes des différents acteurs et des différentes actions menées sur le territoire. Il est un outil indispensable d'élaboration, de pilotage et de coproduction de la politique locale de tranquillité publique et de prévention de la délinquance.
Les membres du CLSPD se réunissent régulièrement dans le cadre de groupes de travail pour définir ensemble et déployer collectivement les actions à mener sur le territoire caladois.

Guide de la tranquillité publique

Le rappel à l'ordre

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance met à disposition du Maire la procédure de rappel à l'ordre, répondant des pouvoirs de police du Maire et permettant de donner une réponse solennelle, rapide et simple à des faits de caractères infra-pénal restant jusqu'alors « impunis » et confortant de fait leurs auteurs dans leur impunité. Grâce au rappel à l'ordre, le Maire est réaffirmé dans sa fonction de garant de la tranquillité publique locale. Ainsi, par le biais d'un protocole signé conjointement par le maire et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône, les auteurs d'incivilités, repérés par les partenaires membres du CLSPD, peuvent être convoqués en mairie afin de s'expliquer sur le comportement et faire l'objet d'un rappel à l'ordre.

La procédure de transaction pénale

La procédure de transaction pénale est issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances. La procédure de transaction est un dispositif simple et rapide à mettre en œuvre, permettant au Maire de s'impliquer de façon forte dans le champ de la prévention et du traitement de la petite délinquance. Elle offre la possibilité au Maire d'apporter une réponse de proximité, efficace à l'égard de l'auteur d'une infraction et lisible par nos concitoyens aux contraventions commises au préjudice de l'un des biens de la commune (dégradations légères, ...).
Ainsi, pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le dispositif législatif donne la possibilité au maire, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer au contrevenant une transaction.
La proposition de transaction consiste en un échange de courriers entre le Maire, le procureur de la République et l'auteur des faits et a pour objectif la réparation financière du préjudice subi par la commune.
La procédure de transaction pénale, alternative à l'action publique, permet à la commune d'économiser du temps et de l'argent, et au contrevenant d'éviter une procédure pénale.

 

 


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