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Urbanisme/Environnement Le service Urbanisme
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Le service Urbanisme

P1010024Direction de l'Urbanisme et du Domaine

Pôle Cadre de vie
Mairie Annexe - esplanade Paul-Bert
Courriel : urbanisme @ villefranche.net

Vous avez un projet de construction ou d'agrandissement ? Vous souhaitez construire un garage, une piscine, un abri de jardin ? Vous envisagez de poser une clôture ? Vous souhaitez connaitre les possibilités de construction sur votre terrain ?

Un interlocuteur : le service urbanisme de la Mairie. Il est le guichet unique pour le dépôt de vos dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme et pour tous renseignements à ce sujet.


Pré-instruction des Permis de construire
En amont, il est très fortement recommandé d'avoir un premier contact avec le service municipal et les élus afin de vérifier la faisabilité réglementaire de l'opération (habitation, industrie, commerce...).

Qu'est-ce que l'urbanisme ?
L'urbanisme englobe l'ensemble des actions qui organisent et aménagent l'espace. L'objectif consiste à satisfaire au mieux les besoins de ceux qui vivent sur notre commune, y travaillent, s'y déplacent, etc.
Les règles d'urbanisme et le droit des sols
Les règles d'urbanismes, aussi appelées « droit des sols », ont pour but d'organiser le territoire pour tenter de vivre harmonieusement ensemble en respectant son voisin, son cadre de vie, l'environnement, le paysage et le patrimoine dans lequel on s'inscrit.
L'utilisation des sols doit être conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d'urbanisme. Tout est consigné dans un document qui s'appelle le Plan local d'urbanisme (PLU) consultable sur le site de l'Agglo.

Votre projet en questions
Est-il réalisable ?
Prendre en compte le fait que, sur la commune, il existe des secteurs comportant des risques d'inondation (Saône, Morgon...), des monuments historiques (site patrimonial remarquable...), des lignes électriques haute tension, des canalisations de gaz, des zones de danger technologiques et industriels, etc.

Que concerne-t-il ?
Une construction, une rénovation, une extension, une annexe, une piscine, un garage...
Dans quelle zone est mon projet ?
Sur la commune, sachez qu'il existe des prescriptions pour chaque zone qu'elle soit urbaine, agricole, naturelle, etc.

Pourquoi des autorisations ?
Chaque projet ajoute un élément au paysage et s'insère dans un lieu. Il est donc indispensable de prendre en compte l'environnement bâti et paysager.

NOTEZ-LE : tous ces travaux sont soumis à une autorisation d'urbanisme et au respect des règles fixées par les documents d'urbanisme (PLU...).

Services extérieurs consultés selon les projets
Architecte des Bâtiments de France, Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Direction départementale des territoires (Risques inondations Morgon, Nizerand et Saône), Agglo VBS (assainissement, ordures ménagères, eau potable), ENEDIS, fournisseurs de gaz, commissions de sécurité et d'accessibilité, services d'hygiène et de santé, SNCF, etc.
De plus, le PLU fixe des orientations sur certains secteurs, qui sont appelées les Orientations d'Aménagement et de Programmation. Elles expriment la stratégie de développement et d'évolution de certains quartiers.

MERCI DE LIRE AVEC ATTENTION LES INFORMATIONS SUIVANTES

La Direction de l'Urbanisme et du Domaine accueille uniquement SUR RENDEZ-VOUS, du lundi au vendredi, de 8h à 12h (sauf mardi matin) et de 13h30 à 17h.

Selon votre demande, vous êtes invité à composer le numéro indiqué ci-après :

DIA, certificats d'urbanisme, rendez-vous avec l'élu à l'urbanisme

04 74 62 60 83

Commerces et autres locaux professionnels : permis de construire, déclarations préalables, enseignes, publicité, TLPE...


04 74 62 82 83

Logements avec création de surfaces (constructions neuves, extensions, vérandas, abris...) : permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d'aménager ; changement de destination


04 74 62 60 82

Logements sans création de surfaces (ravalements, modifications de façades, changement de fenêtres toitures, piscines, clôtures...) : déclarations préalables et autorisations de travaux ERP

04 74 62 73 09



A COMPTER DU 1er JANVIER 2022, TOUTES LES COMMUNES DEVRONT ËTRE EN MESURE DE RECEVOIR SOUS FORME ELECTRONIQUE LES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME.

Deux obligations juridiques encadrent ce projet

Pour les Communes. L'article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d'urbanisme,

Pour l'usager. La saisine par voie électronique (SVE) permettra, quant à elle, aux usagers de saisir l'Administration de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (conditions générales d'utilisation du télé service NetSVE ).

Ainsi, les dépôts dématérialisés sur la Commune de Villefranche ne pourront se faire que par ce télé-service à partir du 1er janvier 2022. Ouverture de la saisine par voie électronique pour tous les dossiers d'urbanisme via le lien SVE ci-dessous :
https://saasweb.invoke.fr/NETADS/sve/CAVBS69
Aucune transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

L'instruction va ainsi passer d'une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne : de la demande sur un télé-service dédié à la notification de la décision jusqu'à la Déclaration d'achèvement de chantier.

NB. Le demandeur qui ne dispose pas de moyens informatiques pourra toujours déposer son dossier en format papier selon la procédure préexistante.

LES AVANTAGES DU DÉPOT EN LIGNE : plus simple, plus rapide, moins de papier, moins de frais d'envoi, moins de délai de transmission et une fluidification des échanges et du suivi de l'avancement de l'instruction.

 

 


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