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PACS


Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe d'un PACS, les futurs partenaires peuvent s'adresser :
 Soit à un officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
 Soit à un notaire

N'hésitez pas à vous connecter sur le site officiel www.service-public.fr : vous retrouverez toutes les informations pratiques et la réglementation par rapport à un PACS

Vous habitez Villefranche-sur-Saône et vous souhaitez vous pacser en Mairie ?
Nous vous accueillons exclusivement sur RDV pour cette démarche !
Dès votre dossier complet, vous pouvez prendre RDV à partir de notre planning en ligne : cliquez-ici pour prendre RDV !

Voici la procédure à suivre avec les documents à transmettre suivant votre situation (1er PACS, divorce, tutelle, curatelle ou encore partenaire étranger/refugié) :cliquez-ici pour télécharger votre dossier.

A noter, pour un PACS suite à un divorce, nous vous confirmons qu'un acte de naissance de moins de 3 mois faisant apparaitre la mention de divorce dans l'acte est suffisant. Il n'est pas nécessaire de présenter un livret de famille mais seulement la copie intégrale de votre acte de naissance.


Vous avez besoin de plus d'informations ?

alt Contactez-nous par mail : contact @ villefranche.net

alt Demandez conseil à l'un des chargés de relation usager : 04 74 62 60 00

altPrésentez-vous à l'accueil de la Mairie aux horaires d'ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h30
Mardi : 13h30-17h30
Samedi : 9h-12h

 

 


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