Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe d'un PACS, les futurs partenaires peuvent s'adresser :
 Soit à un officier d'état-civil de la Commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
 Soit à un notaire

N'hésitez pas à vous connecter sur le site officiel www.service-public.fr : vous retrouverez toutes les informations pratiques et la réglementation par rapport à un PACS.

Vous habitez Villefranche-sur-Saône et vous souhaitez vous pacser en Mairie ?
Nous vous accueillons exclusivement sur RV pour cette démarche
Dès votre dossier complet, vous pouvez prendre RV à partir de notre planning en ligne : cliquez-ici pour prendre RV

Voici la procédure à suivre avec les documents à transmettre suivant votre situation (1^er PACS, divorce, tutelle, curatelle ou encore partenaire étranger/refugié) : cliquez-ici pour télécharger votre dossier.

A noter, pour un PACS suite à un divorce, un acte de naissance de moins de 3 mois faisant apparaitre la mention de divorce dans l'acte est suffisant. Il n'est pas nécessaire de présenter un livret de famille, mais seulement la copie intégrale de votre acte de naissance.


Vous avez besoin de plus d'informations ?

Contact par mail : contact@villefranche.net

Demandez conseil à l'un des chargés de relation usager : 04 74 62 60 00

Présentez-vous à l'accueil de la Mairie aux horaires d'ouverture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h30
Samedi : 9h-12h