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Actes d'état civil

        mairie_net

          • Délivrance d'actes

          Les copies d'actes sont délivrées gratuitement par la mairie où a eu lieu l'événement. Pour être recevable administrativement, celles-ci doivent comporter la signature originale d'un officier d'état civil. Il n'est pas possible de transmettre les données par téléphone ou mail.

          Il existe plusieurs types de copie d'actes possibles accessible suivant les modalités ci-dessous :
          Intégrale : comporte les données sur la filiation (état civil des parents) et les mentions en marge de l'acte (mariage par exemple). Elles sont délivrées uniquement à l'intéressé majeur, ses ascendants, descendants, époux ou tuteur (sauf pour une copie d'acte de décès : accessible à tout requérant).

           Extrait avec filiation : ne comporte pas les mentions en marge de l'acte, mais intègre les données sur la filiation de la personne. Elles sont délivrées uniquement à l'intéressé majeur, ses ascendants, descendants, époux ou tuteur (sauf pour une copie d'acte de décès : accessible à tout requérant).

           Extrait sans filiation : comporte uniquement les données liées à l'état civil de la personne concernée par l'acte. Elles sont délivrées à tout requérant.

          Comment réaliser une demande de copie d'acte d'état civil ?
          > En ligne sur le site officiel du service public : Cliquez-ici !
          (via ce service, il est possible de faire une demande d'extrait d'acte plurilingue : choix possible à l'étape "nature de l'acte")

          > Par Mail ou courrier en nous transmettant le formulaire suivant complété et signé : Cliquez ici
          (Joindre obligatoirement une copie recto-verso de votre carte nationale d'identité)

          - Mail : formalites.administratives @ villefranche.net

          - Courrier :
          Mairie de Villefranche sur Saône
          Service Titres et démarches
          183, rue de la Paix - BP 70419
          69653 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE CEDEX

          > En mairie, muni des pièces nécessaires (exclusivement sur RDV) : cliquez-ici pour prendre RDV !
          (Accueil de l'Hôtel de Ville - 183 rue de la Paix – 69400 Villefranche-sur-Saône)

           Actes pour des évènements survenus à des Français à l'étranger
          C'est le service central d'état civil à Nantes qui est compétent pour délivrer des copies intégrales ou extraits d'actes de l'état civil relatifs à des événements survenus à des français à l'étranger, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. Ce service détient également les actes des personnes devenues françaises par acquisition.
          Comment réaliser votre demande ?
          En ligne à partir du site suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
          Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter directement le Service Central de l'Etat Civil (SCEC) :
          > Téléphone : 01-41-86-42-47
          > Courrier : Ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l'Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09 –

           Actes anciens
          Les registres paroissiaux ainsi que les registres d'état civil ont été mis en ligne et sont consultables depuis le site internet des Archives départementales du Rhône à l'adresse suivante : http://archives.rhone.fr/

          > Actes de naissance et de mariage : jusqu'à 1920 inclus
          > Tables décennales des naissances, mariages et décès : jusqu'à 1922 inclus.
          > Actes de décès : jusqu'à 1922 inclus
          Pour toute question complémentaire, contactez le service des Archives municipales

          Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
          Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service Affaires générales : formalites.administratives@villefranche.net


          Vous avez besoin de plus d'informations ?

          Contact par mail : contact @ villefranche.net

          Demandez conseil à l'un des chargés de relation usager : 04 74 62 60 00

          Présentez-vous à l'accueil de la Mairie sur les horaires d'ouverture :
          Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h30
          Mardi : 13h30-17h30
          Samedi : 9h-12h

           

           


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