Déclarer un décès

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Principe

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être effectuée à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
En premier lieu, celui-ci doit être constaté par un médecin qui dresse le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), un officier de police judiciaire établira un procès verbal sur ordre du procureur de la république.

Vous êtes concerné si

Le décès est survenu à Villefranche-sur-Saône.

Après constat d’un médecin, toute personne majeure peut le déclarer, de préférence un proche.
Dans le cas où celui-ci a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration.

Enfin, notez que pour les décès survenus à l’Hôpital Nord Ouest de Villefranche, la déclaration doit se faire à la Mairie de Gleizé.

Méthode pour faire sa demande

Directement au guichet à l’hôtel de ville sans rendez-vous.

Pièces à fournir

  • Certificat de décès délivré par le médecin
  • Pièce d’identité du déclarant
  • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)

Tarifs

Cette démarche est gratuite.