Demande de permis de stationnement dans le cadre de travaux


Principe

La Ville de Villefranche-sur-Saône délivre des permis de stationnement pour une occupation temporaire du domaine public.


Vous êtes concerné si

Vous réalisez une intervention (travaux, livraisons, etc.) nécessitant d’occuper le domaine public (stationnement d’engins de chantier, bennes, échafaudages, palissade de chantier, stockage, etc.).

En outre, si vous êtes un particulier faisant réaliser des travaux par une entreprise, la demande doit être réalisée au nom du bénéficiaire c’est à dire l’entreprise réalisant les travaux.


Méthode pour faire sa demande

  1. Téléchargez et complétez le formulaire en ligne disponible ici.
  2. Puis adressez le, dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant votre déménagement, par mail à l’adresse suivante : espacepublic@villefranche.net.
  3. Vous devrez ensuite vous procurer des panneaux réglementaires d’interdiction de stationner (possibilité de location auprès d’entreprises spécialisées) sur lesquels vous apposerez l’arrêté municipal délivré par nos services.
  4. Vous les ferez alors constater par la Police municipale (04 74 62 60 49) au minimum 48 heures avant la date du déménagement, selon la réglementation en vigueur.
  5. Enfin, en cas de non-respect de l’arrêté, vous pourrez solliciter soit la Police municipale (04 74 62 60 49), soit la Police nationale (17) pour permettre l’enlèvement du véhicule contrevenant.

Pièces à fournir

  • Le formulaire CERFA complété
  • Un plan d’implantation du chantier le cas échéant
  • Et toutes autres informations nécessaire à la bonne compréhension de votre demande

Tarifs

L’autorisation d’occupation du domaine public peut être soumise à redevance. Vous devrez l’acquitter auprès du service des Places et Marchés de la Ville, 30 jours à réception de la facture.
La mise en place de la signalisation réglementaire sera à la charge du bénéficiaire.

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