Demander l’établissement d’un certificat (d’hérédité, de vie ou la conformité d’un document) ou d’une attestation de porte-fort

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Principe

La certification conforme de documents consiste en le constat de la conformité de la copie d’un document avec son original.
Cependant, les certifications sont délivrées uniquement en cas de demande spécifique d’une administration étrangère sur présentation du courrier justificatif.

Le certificat de vie est souvent demandé par des organismes étrangers, notamment des caisses de retraites. Plus précisément, le maire, par sa signature, atteste que la personne bénéficiaire d’un droit est toujours en vie à une date donnée. Par ailleurs, l’autorité étrangère destinataire doit toujours être mentionnée dans le certificat de vie.

Le certificat de vie maritale : Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune. Le certificat de vie maritale n’est pas un contrat, il n’a donc par conséquent, pas de valeur juridique. Toutefois, certains organismes le requièrent (sécurité sociale, mutuelles, compagnies aériennes…). La Mairie du domicile établira ce certificat, avec présence obligatoire des deux demandeurs.

Le certificat d’hérédité : la mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En effet, il convient de s’adresser à un notaire pour cette démarche.

L’attestation de porte-fort permet à une personne de représenter légalement tous les héritiers lors d’un décès, en effectuant certaines démarches administratives et bancaires au nom de la succession.

Vous êtes concerné si

Vous souhaitez :

  • Une certification conforme sur demande explicite d’une administration étrangère
  • Un certificat de vie
  • Ou un certificat de vie maritale
  • Une attestation de porte-fort

Méthode pour faire sa demande

L’ensemble de ces démarches s’effectuent au guichet de l’Hôtel de Ville sans rendez-vous.

Pièces à fournir

Pour la certification conforme :

  • Une pièce d’identité
  • La demande écrite de l’administration étrangère
  • Le document à certifier conforme (original et photocopie), rédigé en français

Pour le certificat de vie maritale :

  • Une pièce d’identité (ou carte de résident pour les étrangers) des concubins
  • Un justificatif de domicile où figurent les 2 noms (ou d’un justificatif à chaque nom à la même adresse)

Pour l’attestation de porte-fort :

  • L’attestation remplie (à signer devant l’officier d’état civil)
  • Une pièce d’identité du signataire
  • Un justification de domicile
  • L’acte de décès

Tarifs

Cette démarche est gratuite.