Demander un extrait ou une copie intégrale d’acte de naissance

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Principe

L’acte de naissance peut être obtenu sous la forme de 3 documents différents :

  • La copie intégrale : reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), ainsi que celles de vos parents. Elle indique également les mentions marginales lorsqu’elles existent (mariage, reconnaissance d’un enfant…).
  • L’extrait d’un acte : reproduction expurgée de l’acte original. Il peut être avec ou sans filiation. Il indique également les mentions marginales lorsqu’elles existent.
  • L’extrait plurilingue : acte dont toutes les rubriques sont traduites en plusieurs langues.

Vous êtes concerné si

La demande d’acte concerne une naissance survenue à Villefranche-sur-Saône.

Qui peut en faire la demande ?

  1. Copie intégrale ou extrait avec filiation d’acte de naissance :
    • l’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents
    • les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne
    • les professionnels ou administrations autorisés par la loi
  2. Un extrait simple sans filiation :
    • tout requérant sans condition de lien
  3. Un acte d’état civil de plus de 100 ans :

Méthode pour faire sa demande

Vous disposez de 3 possibilités :

  • En ligne depuis le site service-public.fr :
    • Connectez vous avec FranceConnect puis complétez votre demande
    • Le document vous sera ensuite transmis par courrier en quelques jours
  • Par courrier :
    • Téléchargez et complétez le formulaire de demande
    • Envoyer ensuite votre demande au Service Etat-Civil de l’Hôtel de Ville
  • Au guichet à l’hôtel de ville :
    • Venez sans rendez-vous
    • Le document vous sera remis immédiatement

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité ou un passeport valide
  • Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte :
    • Un justificatif de votre lien de parenté avec cette personne en cas de demande d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance (ex : livret de famille)
    • Vous devez être en mesure d’indiquer le nom, prénom, adresse date et lieu de naissance ainsi que la filiation de la personne concernée par l’acte

Tarifs

Cette démarche est gratuite.