Déposer une Déclaration Préalable

  • Urbanisme
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Principe

Tout travaux sur bâtiment demande une autorisation d’urbanisme.
Ceci concerne une construction nouvelle (garage, dépendance…) mais également les travaux sur une construction existante si le résultat réside en la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Par ailleurs, ce seuil passe à 40 m² si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), et si l’ensemble du projet reste inférieur à 150 m² de surface de plancher.

Par exemple, les travaux suivants sont soumis à une déclaration préalable :

  • Installation d’une clôture en limite de propriété,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, d’un nouveau type de fenêtre, de la pose d’un bloc de climatisation, travaux de ravalement),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots à bâtir,
  • Coupe et abattage d’arbre en Espace Boisé Classé ou en Espace Végétalisé à Valoriser.

Les formulaires à compléter sont disponibles sur le site service public.

Vous êtes concerné si

Vous êtes une personne morale ou physique.

Méthode pour faire sa demande

Déposez un dossier par voie dématérialiser via le lien téléservice SVE.

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir sera précisée lors de la complétude de votre dossier.

Tarifs

Le dépôt et les consultations avec le service urbanisme sont gratuits.