Ouvrir, Muter ou Transférer une Licence débit de boissons (IV – III – Restaurant – A Emporter…)

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Principe

Toute ouverture, mutation, ou transfert d’un débit de boissons, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.

Vous êtes concerné si

Vous êtes un professionnel souhaitant :

  • une ouverture d’un débit de boissons (création d’un nouvel établissement)
  • une mutation d’un débit de boissons (changement du propriétaire et/ou de l’exploitant de la licence d’une activité existante)
  • une translation d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence au sein de la même commune)
  • un transfert d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence, d’une commune à l’autre).

Méthode pour faire sa demande

Prenez contact avec la Police Administrative :

  1. Par mail à l’adresse securite@villefranche.net
  2. Par téléphone au 04 74 62 60 49

Notez que la déclaration en mairie doit être soumise 15 jours au moins à l’avance, avant le début de l’exploitation de la licence.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir varient selon les cas.
La Police Administrative fournira la liste des pièces à fournir en fonction de votre dossier.

Tarifs

Cette démarche est gratuite.