Principe
Pour soutenir l’attractivité du territoire, la ville de Villefranche-sur-Saône autorise l’ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de 8 dimanches par an, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit ou limite l’ouverture.
La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.
Seuls sont autorisés les dimanches fixés par arrêtés.
Les commerces alimentaires, de plus de 400 m², ouverts des jours fériés (sauf le 1er mai), devront déduire 3 dimanches sur la liste désignée par le maire.
Les commerces sans salarié peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.
L’arrêté municipal de dérogation au repos dominical ne prévaut pas sur les arrêtés préfectoraux actuellement en vigueur sur le département, seul un arrêté préfectoral de suspension de fermeture peut permettre aux établissements concernés d’ouvrir et de faire travailler leurs salariés le dimanche.
Vous êtes concerné si
Vous êtes un commerçant exploitant un commerce de détail.
Méthode pour faire sa demande
Adresser un courrier motivé sur papier libre à la mairie de Villefranche-sur-Saône.
Pièces à fournir
Aucune.
Tarifs
Cette démarche est gratuite.