La Ville de Villefranche a l’obligation de publier certaines informations concernant sa politique de ressources humaines. Ici, vous trouverez les annonces légales obligatoires pour la Commune de Villefranche.
Nominations équilibrées pour l’année 2025 dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
En application de l’article L.132-5 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction, ainsi que ceux d’expert de haut niveau et de directeur de projet.
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique introduit une obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L.132-6-1 du code général de la fonction publique.
Cette obligation de publication rend transparente la nomination des emplois de direction au sein de la Mairie de Villefranche-sur-Saône. Vous trouverez le document à consulter en ligne ou à télécharger ici.
Les 10 plus hautes rémunérations des agents de la collectivité
La Ville de Villefranche a l’obligation, aux termes de l’article L.716-1 du code général de la fonction publique, de publier chaque année, sur le site internet de la collectivité, la somme des dix rémunérations les plus élevées (masse salariale brute) des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurants parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Depuis 2023, la Ville de Villefranche fait partie des collectivités ayant cette obligation.
Vous trouverez ici, le document à consulter ou à télécharger.
Index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale
Les décrets n°2024-801 et n°2024-802 ont instauré l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale.
Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème. Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l’écart de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU). Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l’année N-1.
L’index 2025 s’élève à 84% contre 74% en 2024. L’objectif fixé par l’Etat d’un index d’au moins 75% est dépassé en 2025. Les objectifs de progression pour l’année 2025 sont atteints.
Vous pouvez télécharger ici ce document.